Visite de conformité PMR

Attestations de conformité PMR (Personne à Mobilité Réduite)

L’attestation de conformité PMR montre que le logement respecte la norme PMR (Personne à Mobilité Réduite). La notion de PMR renvoie à toutes les personnes handicapées dans leur déplacement de manière permanente ou provisoire. Il peut s’agir d’un handicap moteur, d’une grossesse, d’un handicap sensoriel ou simplement de l’âge.

L’obligation d’accessibilité aux personnes en situation de handicap concerne les établissements recevant du public (ERP) et également les bâtiments d’habitation neufs. Il faut en tenir compte pour la construction et l’aménagement. Les maisons individuelles et les ensembles résidentiels doivent être PMR avant d’être mis en vente ou en location.

L’attestation PMR est obligatoire sauf lorsque le logement est à usage personnel. D’un point de vue réglementaire, cette obligation est encadrée par les articles R111-18-4 à R.111-18-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Obtenir une attestation de conformité PMR

L’attestation de conformité PMR peut être intégrée à la demande de permis de construire. C’est une protection en cas de non-conformité PMR à l’issue des travaux. Une attestation finale de conformité aux règles d’accessibilité devra être jointe à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Voici des exemples de contraintes à intégrer :

• Accès et des stationnements extérieurs pour faciliter les cheminements des PMR
• Largeur des couloirs et des portes, hauteur des dispositifs d’ouverture et de commande
• Accessibilité du WC et des équipements d’hygiène (douche, lavabo, etc.)
• Largeur du passage dans la cuisine et les salles d’eau en cas de fauteuil roulant
• Escaliers utilisables en sécurité, y compris pour les personnes avec handicap visuel…

Le maître d’œuvre doit donc anticiper tous les aménagements dans les parties communes et dans les parties privatives des logements avant de débuter la construction du bâtiment.